L’inflation normative est parfaitement illustrée par l’évolution du recueil systématique genevois, dont le nombre de lois et règlements est passé de 655 à 840 depuis les années septantes
Les exigences administratives envers les entreprises qui ne cessent pas d’augmenter induisent une augmentation des coûts qui a été évaluée pour 2022 à plus de 6,3 milliards de francs. Ces contraintes représentent un réel frein au développement économique de nos entreprises et une entrave à la concurrence avec les autres cantons. Un rapport de la Cour des comptes relève notamment le retard accumulé par Genève dans la dématérialisation des procédures, entraînant des délais excessifs, des coûts accrus mais surtout une perte de compétitivité.
Le PLR, par la plume de la députée Diane Barbier-Mueller, a déposé un projet de loi qui s’inspire d’un mécanisme mis en place au niveau fédéral et qui comprend trois volets : l’évaluation systématique des coûts de nouvelles réglementations, la simplification administrative par la numérisation et des mécanismes de contrôle des normes existantes.
Le projet de loi genevois propose pour sa part 4 actions :
- L’analyse systématiquement de l’impact réglementaire par l’évaluation des coûts pour l’État et les parties prenantes,
- L’exigence d’une justification stricte à toute disposition plus sévère que le droit fédéral,
- L’accélération de la numérisation des procédures administratives ainsi que la centralisation des données des administrés,
- La coordination des analyses d’impact et les contrôler a posteriori.
Un outil d’évaluation précoce sera utilisé pour évaluer systématiquement les projets de lois émanant du Grand Conseil afin d’estimer leur impact. Celui-ci permettra de prendre position aux projets avant qu’ils aboutissent.
Le PLR s’engage pour un État fort, au service des citoyens. Ce projet doit permettre des économies estimées à près de 20 millions de francs par an pour les entreprises sans compter le renforcement de la compétitivité de notre canton.